Conditions Générales Du Tirage Now Serving
Voici le règlement officiel ("Règlement Officiel") qui régit le jeu-concours Now Serving ("Jeu-Concours") et la relation entre les participants ("Participants") et l’Organisateur (tel que défini ci-dessous).
En participant au Jeu-Concours, les Participants confirment avoir la capacité juridique pour participer et acceptent de se conformer à ce Règlement Officiel et d’être liés par celui‑ci. Aucune obligation d’achat pour participer ou gagner. Un achat ou un paiement, quel qu’il soit, n’augmente pas vos chances de gagner.
Cette promotion n’est en aucun cas sponsorisée, approuvée, administrée par ou associée à X Corp., Facebook, Instagram, ni à aucune autre plateforme de réseaux sociaux. Vous fournissez vos informations à l’Organisateur, et non à ces plateformes.
1. Organisateur & Site Web
1.1. L’Organisateur de ce Jeu-Concours est Levy Merchandising, 2nd Floor, Fourways House, 57 Hilton Street, Manchester, M1 2EJ, United Kingdom ("Organisateur"). L’Organisateur exploite ce Jeu-Concours dans le cadre d’un contrat de licence avec ATP Tour, Inc. ("ATP"), et tous les droits sur les marques, logos et propriétés intellectuelles d’ATP demeurent la propriété exclusive d’ATP.
1.2. Le Site Web est www.atptourstore.com
2. Admissibilité
2.1. L’admissibilité est limitée aux résidents légaux du Royaume‑Uni et des cinquante (50) États des États‑Unis ainsi que du District de Columbia, âgés d’au moins dix‑huit (18) ans ou de l’âge de la majorité dans leur lieu de résidence, le plus élevé des deux, au moment de la participation. Nul ailleurs et là où la loi l’interdit.
2.2. Le Jeu-Concours n’est pas accessible aux personnes résidant dans des pays soumis à un embargo à l’exportation des États‑Unis (chacun, un "pays sous embargo"). En mai 2025, les pays sous embargo comprennent Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, et les régions de Crimée/Donetsk/Louhansk en Ukraine. Cette liste est susceptible d’évoluer, et les participants sont responsables de veiller au respect des lois américaines en vigueur en matière de contrôle des exportations.
2.3. Dans toute la mesure permise par la loi, il incombe au seul participant de confirmer que sa participation au Jeu-Concours est autorisée par la législation de sa juridiction de résidence.
2.4. Toute personne (y compris, sans s’y limiter, les employés, consultants, sous‑traitants indépendants et stagiaires) qui, au cours des six (6) derniers mois, a fourni des services à l’Organisateur, ou à toute organisation chargée de promouvoir, d’exécuter, d’administrer, de faire la publicité ou de promouvoir le Jeu-Concours ou d’attribuer le prix et/ou à leurs sociétés mères, filiales, affiliées et sociétés successeurs respectives (collectivement, les "Entités de Promotion"), ainsi que les membres de la famille immédiate et du foyer de ces personnes, ne sont pas admissibles à participer ou à gagner le prix. Par "membres de la famille immédiate", on entend les parents, beaux‑parents, enfants, beaux‑enfants, frères et sœurs, demi‑frères et demi‑sœurs, ou conjoints, quel que soit leur lieu de résidence. Par "membres du foyer", on entend les personnes partageant la même résidence au moins trois (3) mois par an, qu’elles soient apparentées ou non.
2.5. Les participants doivent disposer d’un accès à Internet et d’une adresse e‑mail valide et active.
3. Période du Jeu-Concours
3.1. Le Jeu-Concours commence à 09:00 (heure du Royaume‑Uni) le lundi 12 janvier 2026 et se termine à 23:59 (heure du Royaume‑Uni) le dimanche 8 février 2026 (la "Période Promotionnelle").
3.2. L’ordinateur de l’Organisateur fera foi en tant que dispositif officiel de mesure du temps pour ce Jeu-Concours.
4. Comment participer
4.1. Pendant la Période Promotionnelle, rendez‑vous sur www.atptourstore.com et remplissez le formulaire d’inscription Now Serving sur la page d’accueil en indiquant votre adresse e‑mail.
4.2. Les participations doivent être saisies manuellement par le participant ; l’utilisation de dispositifs ou de programmes de participation automatisés, ou les participations par des tiers, sont interdites.
4.3. Les participations qui ne sont pas conformes à ce Règlement Officiel ou qui le violent, ou qui sont soumises d’une manière autre que celle indiquée dans ce Règlement Officiel, seront disqualifiées.
4.4. Suivre les étapes ci‑dessus signifie que vous remplissez les conditions d’admissibilité du Jeu-Concours et que vous avez lu et acceptez ce Règlement Officiel.
4.5. Aucun achat n’est nécessaire pour participer ou gagner. Un achat ou un paiement, quel qu’il soit, n’augmente pas vos chances de gagner.
4.6. Limite d’une (1) participation par personne/adresse e‑mail. Aucune participation bonus n’est proposée pour l’opt‑in marketing dans le cadre de ce Jeu-Concours. Les participations multiples et/ou les tentatives de participation en masse dépassant la limite ci‑dessus entraîneront la disqualification de toutes les participations de cette personne ; et, si l’Organisateur juge la violation particulièrement grave et/ou répétée, cette personne pourra se voir interdire de participer aux jeux‑concours ou promotions ultérieurs qui pourraient être proposés par l’Organisateur au cours de l’année civile 2026.
4.7. La preuve de soumission d’une participation ne constitue pas une preuve de réception par l’Organisateur.
4.8. En cas de litige concernant l’identité d’un Participant, le titulaire de compte autorisé de l’adresse e‑mail utilisée pour participer sera réputé être le Participant. "Titulaire de compte autorisé" s’entend de la personne à qui une adresse e‑mail est attribuée par un fournisseur d’accès à Internet, un prestataire de services en ligne ou une autre organisation responsable de l’attribution des adresses e‑mail pour le domaine associé à l’adresse e‑mail soumise.
4.9. Les participations incomplètes, brouillées, corrompues, embrouillées, inaccessibles, mal enregistrées (ou non enregistrées) ou inintelligibles pour quelque raison que ce soit sont nulles et ne seront pas acceptées.
4.10. Si vous choisissez de participer au Jeu-Concours à l’aide de votre appareil mobile sans fil, des frais de données peuvent s’appliquer à chaque message envoyé ou reçu depuis votre combiné, conformément aux conditions de votre contrat de service avec votre opérateur mobile. D’autres frais peuvent s’appliquer (tels que les frais d’antenne et de l’opérateur ainsi que les frais d’accès à Internet mobile) et peuvent figurer sur votre facture de téléphone mobile ou être déduits de votre solde prépayé. Les forfaits des opérateurs mobiles peuvent varier ; vous devez contacter votre opérateur mobile pour plus d’informations sur les tarifs de messagerie et les frais liés à votre participation à ce Jeu-Concours. Le service mobile peut ne pas être disponible dans toutes les zones. Vérifiez les capacités de votre téléphone pour des instructions spécifiques. L’Organisateur ne remboursera aucun frais engagé par les participants pour participer au Jeu-Concours.
4.11. La participation vaut acceptation pleine et entière de ce Règlement Officiel ainsi que des décisions de l’Organisateur, qui sont finales et exécutoires pour toutes les questions relatives au Jeu-Concours.
4.12. Tout avis de cessation, de modification ou de suspension du Jeu-Concours sera publié sur le Site Web.
5. Prix
5.1. Un (1) gagnant recevra un bon d’achat de £250 (ou valeur équivalente en monnaie locale) échangeable sur www.atptourstore.com (le "Prix").
5.2. Le bon de £250 est valable 12 mois à compter de la date d’émission, est incessible, non échangeable, ne peut pas être vendu et n’est pas convertible en espèces.
5.3. Les conditions générales de vente standard de l’ATP Tour Store et les conditions d’utilisation des bons s’appliquent.
5.4. Si le prix spécifié devient indisponible pour une raison indépendante de la volonté de l’Organisateur, celui‑ci se réserve le droit de substituer le prix par un autre article de valeur égale ou supérieure.
5.5. L’Organisateur décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage découlant de l’acceptation ou de l’utilisation du prix par le gagnant.
5.6. Le gagnant est seul responsable de tous impôts, droits ou frais applicables dans sa juridiction, sauf là où la loi l’interdit.
5.7. Les dépenses non précisées relatives à la réclamation, l’acceptation et l’utilisation du Prix, ainsi que tous impôts applicables sur le Prix, sont de la seule responsabilité du gagnant.
6. Sélection du gagnant et probabilités
6.1. Le gagnant sera sélectionné de manière aléatoire, à l’aide d’un outil de sélection aléatoire généré par ordinateur, parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période Promotionnelle. Le nom de famille du gagnant et son comté/région et pays de résidence seront communiqués sur demande, sauf opposition du gagnant. Pour demander ces informations, envoyez une enveloppe affranchie à votre adresse ou une demande par e‑mail à support.atpstore@levymerch.com dans les 30 jours suivant la fin de la Période Promotionnelle. En cas d’opposition du gagnant, l’Organisateur peut néanmoins fournir ces informations aux autorités de régulation sur demande.
6.2. Le tirage aura lieu dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la fin de la Période Promotionnelle.
6.3. Les probabilités de gagner dépendent du nombre total de participations admissibles reçues.
7. Notification et vérification du gagnant
7.1. Le gagnant potentiel sera informé par e‑mail à l’adresse utilisée pour participer dans les sept (7) jours suivant le tirage.
7.2. Le gagnant doit répondre dans les sept (7) jours suivant la notification. Si le gagnant potentiel ne peut pas être contacté, ne répond pas ou est jugé inadmissible, l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner un gagnant de remplacement. Il n’y aura pas plus d’un (1) tirage supplémentaire si le gagnant ne peut pas être contacté.
7.3. Le gagnant potentiel doit compléter et retourner, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la notification, une déclaration/certificat d’admissibilité, une décharge de responsabilité et une autorisation de publicité lorsque la loi l’autorise (collectivement, les "Documents du Gagnant"). Le défaut de renvoyer les Documents du Gagnant dans les délais, l’absence de réponse, ou toute détermination d’inadmissibilité peut entraîner la déchéance, auquel cas un gagnant de remplacement pourra être sélectionné.
7.4. En acceptant le prix (sauf là où la loi l’interdit), le gagnant consent à ce que l’Organisateur et ses personnes désignées utilisent le nom, la ville/région/pays, l’apparence, l’image et/ou la voix du gagnant à des fins de publicité, de promotion et de relations publiques, sur tout support actuel ou futur, dans le monde entier, à perpétuité, sans compensation, notification, permission ou approbation supplémentaires.
7.5. Pour les résidents des États‑Unis uniquement : Le gagnant potentiel devra consentir à une vérification d’antécédents afin de confirmer son admissibilité. Le refus de fournir ce consentement et les informations raisonnablement nécessaires à la vérification entraînera une disqualification. L’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier un gagnant potentiel en fonction des résultats de la vérification (p. ex., une condamnation pour crime ou pour une infraction de turpitude morale), lorsque la loi l’autorise.
7.6. Tous les impôts applicables, fédéraux, d’État, provinciaux, locaux et étrangers, relèvent de la seule responsabilité du gagnant, sauf là où la loi locale l’interdit. Si le gagnant est un résident des États‑Unis, il recevra un formulaire IRS 1099 reflétant la valeur réelle du prix (si d’une valeur de USD $600 ou plus). Si le gagnant n’est pas résident des États‑Unis, il pourra recevoir les formulaires IRS 1042‑S et/ou W‑8BEN (ou autres formulaires applicables), et une retenue à la source américaine peut s’appliquer en plus de tout impôt pouvant être prélevé par le pays de résidence du gagnant.
8. Livraison du prix
8.1. Une fois vérifié, une carte‑cadeau électronique sera émise par e‑mail dans les dix (10) jours ouvrables suivant la confirmation du gagnant. La carte‑cadeau électronique peut être soumise à une conversion en monnaie locale au taux en vigueur à la date d’émission.
9. Protection des données et confidentialité
9.1. L’Organisateur collecte des informations personnelles (y compris le nom, l’adresse e‑mail et le pays de résidence) auprès des participants aux fins d’administrer le Jeu-Concours, de contacter le gagnant et d’envoyer des communications promotionnelles sur les produits, offres et actualités retail de l’Organisateur aux participants ayant opté pour ces communications. L’Organisateur et ATP sont chacun responsables du traitement des données personnelles collectées pour l’administration du Jeu-Concours. Les données personnelles peuvent être transférées en dehors du Royaume‑Uni/EEE (y compris vers les États‑Unis). En cas de tels transferts, l’Organisateur mettra en œuvre des garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat, tel qu’exigé par la loi applicable.
9.2. Toutes les données personnelles seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de l’Organisateur et à la Politique de Confidentialité d’ATP (https://www.atptour.com/en/privacy-policy), et en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données, y compris le UK GDPR et le RGPD de l’UE.
9.3. Sur la page de participation au concours, les participants sont informés :
"Nous utiliserons votre e‑mail pour vous contacter si vous gagnez et, si vous y consentez, pour vous envoyer des mises à jour occasionnelles sur nos produits, offres et promotions. Nous ne partagerons jamais vos données avec des tiers à des fins de marketing."
9.4. L’opt‑in marketing est facultatif et ne constitue pas une condition de participation. Les participants peuvent retirer leur consentement à tout moment sans affecter leur admissibilité ni leurs participations.
9.5. Les données personnelles peuvent être transférées vers des pays situés en dehors du Royaume‑Uni ou de l’Espace Économique Européen, y compris les États‑Unis, où les normes de protection des données peuvent différer. Dans tous les cas, l’Organisateur mettra en œuvre des garanties appropriées pour assurer que les données personnelles restent protégées conformément à la législation applicable.
9.6. Les participants ont le droit d’accéder à leurs données personnelles, de les rectifier, de les supprimer ou d’en limiter le traitement, et de retirer à tout moment leur consentement aux communications marketing sans affecter leur admissibilité au Jeu-Concours. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’Organisateur à l’adresse ou à l’e‑mail fournis sur www.atptourstore.com
9.7. Les données personnelles ne seront conservées que le temps nécessaire pour administrer le Jeu-Concours, remplir les obligations liées au Prix ou à des fins de marketing, puis elles seront supprimées de manière sécurisée.
10. Conditions générales et limites de responsabilité
10.1. Rien dans ce Règlement Officiel n’exclut, ne modifie ni ne prétend limiter, exclure ou modifier toute garantie légale de consommation ou toute condition ou garantie implicite dont l’exclusion de ce Règlement Officiel contreviendrait à une loi ou rendrait une partie de ce Règlement Officiel nulle ("Garanties Non Excluables") ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une loi locale impérative ou de l’ordre public. Sous réserve de ce qui précède, l’Organisateur exclut de ce Règlement Officiel toutes les conditions, garanties et clauses implicites par la loi, le droit commun ou l’usage.
10.2. Si, pour quelque raison que ce soit, le Jeu-Concours ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, de manipulations, d’interventions non autorisées, de fraudes ou de pannes techniques indépendantes de la volonté de l’Organisateur et qui corrompent ou affectent l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu-Concours, l’Organisateur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui manipule le processus de participation. En pareil cas, l’Organisateur se réserve le droit d’organiser le Jeu-Concours et d’attribuer le Prix au moyen d’un tirage au sort parmi toutes les Participations admissibles reçues avant et/ou après (selon le cas) la mesure prise par l’Organisateur, ou d’une autre manière équitable, appropriée et conforme à ce Règlement Officiel, telle que déterminée par l’Organisateur à sa seule discrétion. Aucune responsabilité n’est assumée pour toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, défaillance de ligne de communication, vol ou perte, destruction ou accès non autorisé à, ou altération des Participations ; ni pour tout problème ou dysfonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, système informatique en ligne, serveur ou prestataire, équipement informatique, logiciel, défaillance de toute adresse e‑mail ou de toute Participation non reçue en raison de problèmes techniques ou d’encombrement du trafic sur Internet ou sur un site web, ou toute combinaison de ceux‑ci, y compris toute blessure ou tout dommage causé à l’ordinateur ou à l’appareil mobile de quiconque, lié à ou résultant de la participation ou du téléchargement de tout matériel relatif à ce Jeu-Concours. Le fait pour l’Organisateur de ne pas faire appliquer une disposition de ce Règlement Officiel ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
10.3. Vous vous engagez à ne pas endommager ni interrompre le Jeu-Concours et/ou empêcher d’autres personnes d’y participer. Toute tentative d’endommager un service en ligne ou un site web ou de compromettre le fonctionnement légitime du Jeu-Concours constitue une violation des lois pénales ou civiles. En cas d’une telle tentative, l’organisateur peut disqualifier toute personne procédant ainsi et empêcher cette personne de participer à des versions ultérieures du Jeu-Concours pour différents concours de l’ATP Tour Store.
10.4. L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de suspendre ou de modifier le Jeu-Concours ou ce Règlement Officiel si des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable le rendent nécessaire. L’Organisateur n’est pas responsable des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les cas de force majeure, les guerres ou les grèves.
10.5. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les participations tardives, perdues, incomplètes, corrompues ou mal acheminées, ou pour toute erreur technique ou humaine.
10.6. Sauf là où la loi l’interdit, les Participants acceptent de dégager de toute responsabilité et d’indemniser l’Organisateur, ses sociétés affiliées, dirigeants, employés et agents pour toute responsabilité, blessure, perte ou dommage de toute nature découlant de la participation ou de l’acceptation du Prix.
10.7. Rien dans ce Règlement Officiel n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par la négligence, la fraude ou toute autre question qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.
10.8. L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout Participant surpris en train de manipuler le processus de participation ou en infraction avec ce Règlement.
10.9. Sous réserve de toute Garantie Non Excluable et de toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une loi locale impérative ou de l’ordre public, les participants acceptent de dégager de toute responsabilité et d’indemniser l’Organisateur, ATP Tour, Inc., et leurs affiliés, dirigeants, employés et agents respectifs, ainsi que Meta Platforms, Inc. et X, Corp., Facebook, Instagram, ou toute autre plateforme de réseaux sociaux (collectivement, les "Parties Déchargées") pour toute action, réclamation, blessure, perte ou dommage de toute nature découlant, directement ou indirectement, de la participation à ce Jeu-Concours et/ou de l’acceptation, la réception, la possession, l’utilisation ou la mauvaise utilisation du prix.
11. Droit applicable et litiges :
11.1. Pour les participants résidents légaux du Royaume‑Uni : Les présentes Conditions et le Jeu-Concours sont régis par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles.
11.2. Pour les participants résidents légaux des États‑Unis : Les présentes Conditions et le Jeu-Concours sont régis par et interprétés conformément aux lois de l’État du Delaware, U.S.A., sans égard à ses principes de conflit de lois, et les parties se soumettent à la compétence non exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Delaware. Sauf là où la loi l’interdit, chaque participant convient que tout litige sera résolu individuellement, sans recourir à aucune forme de recours collectif ; que toute réclamation, tout jugement ou toute indemnité seront limités aux frais réels déboursés (à l’exclusion des honoraires d’avocat) ; et que, dans la mesure permise par la législation locale impérative, les participants renoncent au droit de réclamer des dommages indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs ainsi que tout droit de voir les dommages multipliés ou autrement augmentés.
11.3. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité au titre des Garanties Non Excluables ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une loi locale impérative ou de l’ordre public. Pour éviter toute ambiguïté, "Garanties Non Excluables" désigne les garanties ou assurances consommateur qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.
12. Liste des gagnants et confidentialité
Pour demander le nom de famille et le pays du gagnant (sauf opposition du gagnant), envoyez une enveloppe affranchie à votre adresse ou une demande par e‑mail à :
Levy Merchandising,
2nd Floor, Fourways House,
57 Hilton Street,
Manchester,
M1 2EJ,
United Kingdom.
Les demandes doivent être reçues dans les 30 jours suivant la fin de la Période Promotionnelle. Lorsque le gagnant s’oppose à la divulgation publique, l’Organisateur fournira ces informations aux autorités de régulation sur demande et pourra être tenu de les divulguer conformément à la loi applicable ou à une procédure judiciaire.
13. Avis supplémentaires
13.1. Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue et qu’il existe une divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi applicable.